Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Madame Martin, une aide au travail scolaire par intelligence artificielle pour les élèves de la 6^e à la Terminale, éditée par Éduvéo (ci-après « nous »). Toute utilisation du service implique leur acceptation.

2. Le service

Madame Martin propose un accompagnement pédagogique personnalisé : aide aux devoirs, préparation aux contrôles, exercices, activités orales et écrites, et un suivi pour le parent. Le service évolue régulièrement ; certaines fonctionnalités peuvent dépendre de la formule choisie.

3. Compte et responsable légal

Le compte est créé par un parent ou titulaire de l'autorité parentale, majeur, qui inscrit un enfant sous sa responsabilité et consent au traitement des données décrit dans la politique de confidentialité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Le service est destiné à des élèves mineurs l'utilisant sous la responsabilité et la supervision du parent titulaire du compte. Le parent reste responsable de l'usage fait du service par l'enfant.

4. Formules, caractéristiques et prix

Les formules proposées sont Essentiel, Complet et Excellence. Le détail des fonctionnalités et le prix de chaque formule (mensuel et, le cas échéant, annuel) sont présentés clairement sur la page de souscription et récapitulés avant validation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; tout changement est communiqué à l'avance et sans effet sur une période déjà payée.

Des options complémentaires facultatives sont proposées, aux prix (TTC) indiqués sur la page de souscription : l'option Langues (anglais et espagnol), qui s'ajoute à l'abonnement en cours ; une recharge d'appel ponctuelle (+1 h) ; et l'ajout d'un enfant supplémentaire — chaque formule inclut un enfant, chaque enfant suivant étant facturé selon la formule du foyer. Ces options sont résiliables dans les mêmes conditions que l'abonnement.

5. Essai gratuit et paiement

Un essai gratuit de 7 jours, sans engagement et sans carte bancaire, vous permet d'évaluer le service avant tout paiement : pendant l'essai, aucun paiement ni numéro de carte ne vous est demandé.

À l'issue de l'essai, l'accès complet nécessite un abonnement payant. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd., notre prestataire de paiement sécurisé : nous ne conservons jamais vos numéros de carte. Le prix (TTC) et le récapitulatif vous sont présentés avant toute validation, et la validation de votre commande vaut engagement de paiement (art. L221-14 du Code de la consommation).

6. Durée, reconduction et résiliation

L'accès est sans engagement de durée et peut être arrêté à tout moment, en ligne, depuis votre espace personnel.

Votre abonnement se renouvelle automatiquement à échéance pour la même durée, sauf résiliation de votre part avant l'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment, directement en ligne, via la fonctionnalité prévue à cet effet (art. L215-1-1 du Code de la consommation) ; une confirmation et la date de prise d'effet vous sont adressées sur un support durable. Conformément à l'art. L215-1, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de votre faculté de ne pas reconduire.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif, en nous écrivant à bonjour@madamemartin.fr (un formulaire type figure en fin de page). Toutefois, si vous demandez l'accès immédiat au service (par exemple via l'essai), vous consentez expressément à ce que son exécution commence avant la fin de ce délai et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation). L'essai étant gratuit, vous pouvez de toute façon tester Madame Martin sans aucun frais et arrêter quand vous voulez, en un clic.

8. Garantie légale de conformité

Le service fourni est un contenu / service numérique soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fourniture pour agir. Cette garantie vous permet d'obtenir la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, indépendamment de toute garantie commerciale. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à bonjour@madamemartin.fr.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi, à des fins pédagogiques, sans tenter d'en perturber le fonctionnement, d'en extraire massivement les contenus, ni de l'utiliser pour un usage contraire à la loi.

Vous demeurez responsable des contenus que vous transmettez via le service (messages, photos) : vous vous engagez à n'envoyer aucun contenu illicite, choquant ou sans lien avec l'accompagnement scolaire, et à ne pas communiquer les données personnelles d'un tiers sans son autorisation.

10. Nature pédagogique et limites de l'IA

Madame Martin est une intelligence artificielle : elle explique, entraîne et encourage, mais comme tout outil elle peut parfois se tromper. Elle vient en appui du travail de votre enfant et ne remplace pas un enseignant, un professionnel de santé ou un conseiller d'orientation. En cas de doute sur une réponse, encouragez votre enfant à en parler avec son professeur.

Madame Martin n'est ni un service de surveillance, ni un accompagnement psychologique. Si un échange laisse transparaître un mal-être, elle peut, avec bienveillance, orienter votre enfant vers des ressources d'écoute et des numéros d'aide (par exemple le 3114, le 119 ou le 3018). Cette aide demeure limitée : elle ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé, ni aux services d'urgence. En cas de danger immédiat, composez le 15, le 17 ou le 112. Le parent reste responsable de la surveillance et du bien-être de son enfant.

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, ses contenus et ses composants sont protégés. Aucune reproduction ou réutilisation n'est autorisée sans accord préalable. Les contenus produits par votre enfant lui restent propres.

12. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes conditions.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni de manquement à une obligation essentielle du contrat, conformément au droit applicable.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation. Toute modification substantielle vous est notifiée. La version que vous avez acceptée lors de la souscription est horodatée, archivée et vous est accessible sur demande à bonjour@madamemartin.fr.

15. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

16. Formulaire type de rétractation

À l'attention de Éduvéo, 23 rue de la Guaize, 28130 Maintenon — bonjour@madamemartin.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Madame Martin, souscrit le [date].
Nom, adresse, date et signature.

17. Mentions légales

Éditeur : Éduvéo, SASU, SIRET 108 885 013 00012, siège 23 rue de la Guaize, 28130 Maintenon. Voir aussi nos mentions légales.
Directeur de la publication : Kevin Fernandes.
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Contact : bonjour@madamemartin.fr.